Vente / Cession d'ADS
Cadre juridique, conditions et modèle de contrat
Formulaire en ligne sécurisé
La FNTI propose un formulaire en ligne pour remplir et signer le contrat de cession/vente. Après signature du Cédant, le Cessionnaire reçoit un lien personnel par email. Les copies signées sont envoyées automatiquement au Cédant, au Cessionnaire et à la FNTI.
Contrat cession/vente (boutique) Contrat location-géranceCadre juridique des ADS
Qui peut céder une ADS ?
Seules les anciennes ADS (délivrées avant le 1er octobre 2014) sont cessibles sous conditions. Les nouvelles ADS sont incessibles : elles ne peuvent pas être vendues ni mises en location.
| Critère | Nouvelles ADS (depuis 01/10/2014) | Anciennes ADS (avant 01/10/2014) |
|---|---|---|
| Cessibilité | Incessibles | Cessibles sous conditions + agrément administratif |
| Location | Interdite | Location-gérance seule (depuis 01/01/2017) |
Références légales
- Code des transports – Livre III, Titre II (L3121-1 et suivants)
- Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
- Décret n° 2015-1692 du 17 décembre 2015
Formalités de cession
Agrément administratif
Toute cession d'ADS est soumise à l'agrément de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Le contrat FNTI inclut une lettre de demande d'agrément et une fiche de mutation.
Qualifications du cessionnaire
Le repreneur doit être titulaire d'une carte professionnelle taxi valide et respecter les conditions d'exploitation personnelle.
Documents fournis
Contrat signé, déclarations sur l'honneur, attestation de non-gage, reçu de paiement, fiche mutation, modèle d'attestation d'assurance, et état des lieux véhicule si la vente inclut un taxi.
ADS conventionnée
Une ADS peut être conventionnée (CPAM, hôpitaux…). Le conventionnement augmente fortement sa valeur. Le formulaire FNTI permet de renseigner les valeurs avec et sans conventionnement pour sécuriser la transaction.
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