Réglementation - fnti-nationale.fr

Attention : Le présent modèle est mis à disposition à titre purement informatif. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis, ni une validation réglementaire. Son utilisation relève de la seule responsabilité des parties. Il appartient à chaque utilisateur de faire procéder, préalablement à toute signature, à une validation par un professionnel du droit compétent. La Fédération ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques, administratives ou financières découlant de son utilisation.

Service FNTI

Location d'ADS – Contrat de location-gérance taxi

Vous proposez une ADS à la location ou vous recherchez à louer ? La FNTI met à votre disposition un modèle de contrat de location-gérance conforme à la réglementation (Code des transports, loi 2014-1104). Ce contrat type couvre les obligations du bailleur et du preneur, les références juridiques et les formalités obligatoires (publication au JAL, etc.).

Important : Depuis le 1er janvier 2017, seule la location-gérance est autorisée pour les anciennes ADS. La location simple est interdite.

Voir le cadre juridique et télécharger le contrat

Textes Réglementaires

Code des Transports

Réglementation générale applicable au transport public de personnes, notamment les taxis (Livre III, Titre II – ADS, location-gérance).

Consulter sur Légifrance

Réglementation Locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux spécifiques à chaque département et commune.

Normes Techniques

Normes et standards techniques applicables aux véhicules de transport public.

Consulter

Obligations Professionnelles

Conditions d'Exercice

Obligation	Description
Autorisation de stationnement (ADS)	Autorisation délivrée par la mairie (ou préfecture selon les communes) pour exercer l'activité de taxi. Les anciennes ADS (avant oct. 2014) peuvent être mises en location-gérance.
Carte professionnelle	Carte délivrée par la préfecture attestant de la capacité professionnelle
Assurance	Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Contrôle technique	Contrôle technique spécifique pour les véhicules de transport public
Tarification	Respect des tarifs réglementés et affichage obligatoire

Évolutions Réglementaires

Suivez les dernières évolutions de la réglementation

Nouveau

Réforme du secteur

Dernières modifications réglementaires impactant le secteur du taxi.

Mis à jour le 20/03/2026

Directives Européennes

Transposition des directives européennes dans le droit français.

Jurisprudence

Décisions de justice importantes pour le secteur du taxi.

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