Location d'ADS – Contrat de location-gérance taxi
Formulaire en ligne sécurisé
La FNTI propose un formulaire en ligne pour remplir et signer le contrat directement sur le site. Les copies sont envoyées automatiquement au bailleur, au preneur et à la FNTI. Document protégé, non récupérable à l'état vierge.
Tarifs : Adhérents FNTI à jour de cotisation : tarif préférentiel. Non-adhérents : tarif standard.
Cadre juridique des ADS
Base légale et réglementaire
Les deux régimes d'Autorisation de Stationnement (ADS)
L'ADS est l'autorisation administrative permettant d'exploiter un véhicule taxi en maraude (stationnement ou circulation en quête de clientèle) sur un territoire défini. Depuis la loi du 1er octobre 2014, deux régimes coexistent :
| Critère | Nouvelles ADS (depuis le 01/10/2014) | Anciennes ADS (avant le 01/10/2014) |
|---|---|---|
| Cessibilité | Incessibles (non transmissibles) | Cessibles sous conditions |
| Durée | 5 ans, renouvelables | Illimitée |
| Exploitation | Personnelle obligatoire | Peut être mise en location-gérance |
| Location | Interdite | Location-gérance seule autorisée (depuis le 01/01/2017) |
Références légales
- Code des transports – Livre III, Titre II, Articles L3121-1 et suivants, L3122-1 et suivants
- Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 – Relative aux taxis et aux VTC
- Décret n° 2015-1692 du 17 décembre 2015 – Application de la loi
- Depuis le 1er janvier 2017 – La location simple est interdite ; seule la location-gérance est admise
Conditions de la location-gérance
Objet obligatoire
La location-gérance doit porter sur le véhicule équipé taxi ET l'ADS. La location de la seule ADS ou du seul véhicule est interdite.
Immatriculation du preneur
Le locataire-gérant doit être immatriculé au Répertoire des Métiers et titulaire d'une carte professionnelle taxi en cours de validité.
Transfert des risques
Les risques et périls de l'exploitation sont transférés au locataire-gérant. Celui-ci assume la gestion et les résultats de l'activité.
Publication au Journal d'Annonces Légales (JAL)
Une annonce légale de mise en location-gérance est obligatoire dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat. Elle doit être publiée dans un JAL ou Support de Presse en Ligne (SPEL) habilité du département.
Contenu minimal : date et nature du contrat, identité du bailleur et du preneur, localisation, dates d'entrée et de fin de jouissance. Coût indicatif : environ 100 à 110 € selon le département.
Obligations des parties
Obligations du bailleur (propriétaire)
- Mettre à disposition un véhicule conforme aux normes taxi
- Prendre en charge les réparations importantes
- Fournir un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation prolongée
- Déclarer le preneur comme locataire-gérant auprès de la mairie
- Régler les frais de publication au JAL (à négocier)
Obligations du preneur (locataire-gérant)
- Exploitation exclusive – Être le seul conducteur ; interdiction de prêter ou sous-louer
- Contracter une assurance RC professionnelle sans limitation
- Maintenir le véhicule en bon état, assurer l'entretien courant
- Respecter la réglementation taxi
- Verser le loyer mensuel aux échéances convenues
- Informer le bailleur de tout sinistre, suspension de permis ou de carte professionnelle
- Si ADS conventionnée : alerter le bailleur de tout risque de perte du conventionnement
ADS conventionnée – Protection du locataire
Une ADS peut être conventionnée (CPAM, hôpitaux, établissements de soins, etc.). Le conventionnement augmente fortement la valeur de l'ADS. Attention : ce conventionnement peut être perdu si le locataire ne respecte pas un minimum d'activité (ex. : 30 courses en 3 mois selon les conventions locales). Une ADS déconventionnée perd l'essentiel de sa valeur patrimoniale.
Notre contrat type inclut des clauses spécifiques pour protéger le locataire :
- Obligation de bonne foi – Le locataire s'engage à maintenir le conventionnement dans la mesure du possible.
- Alerte précoce – Il doit informer le bailleur dès qu'il anticipe un risque de perte du conventionnement.
- Exonération en cas de force majeure – Maladie, accident, décision de l'organisme conventionneur : le locataire n'est pas responsable.
- Responsabilité limitée et plafonnée – En aucun cas le locataire ne peut être tenu de compenser la totalité de la dépréciation de l'ADS. Une indemnité forfaitaire plafonnée peut être prévue.
- Résiliation anticipée sans pénalité – Si le locataire ne peut plus maintenir le conventionnement (santé, etc.), il peut résilier le contrat sans être pénalisé.
Points de vigilance
- Responsabilité solidaire – Pendant 6 mois après la fin du contrat, le bailleur reste solidairement responsable des dettes du preneur vis-à-vis des créanciers.
- Droit des créanciers – Pendant 3 mois après la publication, les créanciers du bailleur peuvent demander le paiement anticipé de leurs créances.
- Constat d'état – Un état des lieux du véhicule à l'entrée et à la sortie est fortement recommandé.
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